Vendre en circuit court : ce qu'il faut avoir réglé avant la première vente
Avant la première vente, un producteur doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et connu de l'AFSCA. La production primaire se contente d'un enregistrement. Dès qu'on transforme ou qu'on distribue, il faut une autorisation ou un agrément.
Les sources de cette page sont le vade-mecum circuit court du Service public de Wallonie, édition 2018, et le vade-mecum de la valorisation des produits agricoles de DiversiFERM, édition 2019. Les deux ont plusieurs années. Les seuils chiffrés ci-dessous servent à savoir quoi demander, pas à décider seul. Appelez l'AFSCA avant d'appliquer l'un d'eux.
1. L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
Elle précède tout, dans tous les cas, et elle passe par un guichet d'entreprises agréé. Sans numéro d'entreprise, aucune des démarches suivantes n'aboutit.
2. Enregistrement, autorisation ou agrément : les trois régimes AFSCA
La différence tient à ce que vous faites du produit, pas à la quantité que vous vendez.
| Ce que la ligne compare | Régime | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Production primaire végétale, animale, lait | Enregistrement | Une déclaration suffit |
| Transformation découpe, produits laitiers, jus, conserves | Autorisation ou agrément | Enquête ou inspection préalable |
| Distribution boucherie, point de vente | Autorisation ou agrément | Selon la catégorie, annexes I et II de l’arrêté royal du 16 janvier 2006 |
L'autorisation déclenche une enquête de l'AFSCA sous trente jours ouvrables. Aucune vente n'est permise pendant ce délai. Passé trente jours ouvrables sans réaction de l'Agence, l'autorisation est réputée accordée.
L'agrément est toujours précédé d'une inspection sur place. Un agrément conditionnel est délivré, puis une seconde inspection intervient dans les trois mois, six en cas de prolongation.
3. Les seuils qui vous dispensent de déclaration
Pour la production primaire végétale, la dispense s'arrête à 50 ares de pommes de terre ou de fruits de haute tige, 25 ares de fruits de basse tige, 10 ares pour les autres végétaux.
Côté animal, la dispense couvre moins de 200 volailles, moins de 20 lapines reproductrices ou 100 lapins d'engraissement, moins de quatre autruches, moins de six émeus, nandous ou casoars.
Une activité bénévole ou associative reste dispensée si elle n'a lieu que cinq fois par an au maximum, pour dix jours en tout.
4. La viande, et la licence de boucher-charcutier
Découper et vendre de la viande fraîche, préparée ou conservée exige la licence. Vendre des colis préemballés ne l'exige pas, à trois conditions : la découpe et l'emballage sont faits par un titulaire de licence, les emballages ne sont jamais ouverts, et le vendeur ne touche jamais la viande. L'inscription à la Banque Carrefour et l'autorisation AFSCA restent dues.
5. L'autocontrôle, et l'allègement pour les petites structures
Un système d'autocontrôle est obligatoire. Les petites structures y échappent en partie : jusqu'à cinq équivalents temps plein pour la vente directe au consommateur, ou une surface de moins de 400 mètres carrés, et deux équivalents temps plein pour la vente à d'autres entreprises. Elles peuvent n'enregistrer que les non-conformités au lieu de tout documenter.
6. La TVA, et le piège du forfait agricole
Le régime de franchise s'applique sous 25 000 euros de chiffre d'affaires hors TVA par an, sur demande préalable. Le régime forfaitaire plafonne à 750 000 euros.
Le forfait agricole dispense de factures et de déclarations, mais impose une liste annuelle des clients assujettis. Il a un coût caché : il bloque le développement de certaines activités à la ferme, et il empêche de récupérer la TVA sur les investissements de transformation. Un producteur qui construit un atelier a presque toujours intérêt à en sortir avant, pas après.
7. Urbanisme et environnement
Un nouveau bâtiment ou un aménagement destiné à la transformation alimentaire exige un permis d'urbanisme. Le permis d'environnement est requis pour les classes 1 et 2, une déclaration suffit en classe 3.
Ce que « circuit court » veut dire en droit belge
Au plus un intermédiaire, selon le droit européen du développement rural. Et en Belgique, une vente dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, avec au maximum 30 % des quantités écoulées via un intermédiaire commercial.
Ces deux définitions ne sont pas interchangeables, et une aide publique peut se référer à l'une ou à l'autre. Lisez laquelle avant de remplir un dossier.
Questions fréquentes
Je vends trois cagettes de légumes par semaine. Dois-je vraiment me déclarer ?
La dispense de déclaration s’arrête à 10 ares pour les légumes, 25 ares pour les fruits de basse tige, 50 ares pour les pommes de terre et les fruits de haute tige. En dessous, la production primaire est dispensée; au-dessus, non, quel que soit le volume vendu. L’inscription à la Banque Carrefour, elle, est due dans tous les cas.
Combien de temps avant de pouvoir vendre ?
Une autorisation déclenche une enquête de l’AFSCA sous 30 jours ouvrables, et aucune vente n’est permise pendant ce délai. Passé 30 jours ouvrables sans réaction de l’Agence, elle est réputée accordée. Un agrément, lui, est toujours précédé d’une inspection sur place, suivie d’une seconde dans les trois mois.
Puis-je vendre des colis de viande sans licence de boucher ?
Oui, à trois conditions strictes: la découpe et l’emballage sont faits par un titulaire de licence, les emballages ne sont jamais ouverts, et le vendeur ne touche jamais la viande. L’inscription à la Banque Carrefour et l’autorisation AFSCA restent dues.
Le forfait agricole, bonne ou mauvaise idée ?
Il dispense de factures et de déclarations, et il impose une liste annuelle des clients assujettis. Son coût est ailleurs: il empêche de récupérer la TVA sur les investissements de transformation. Un producteur qui construit un atelier a presque toujours intérêt à en sortir avant, pas après.
Mon aide régionale parle de circuit court. Laquelle des deux définitions s’applique ?
Lisez le texte de l’aide avant de remplir le dossier. Le droit européen du développement rural retient « au plus un intermédiaire »; la Belgique retient un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, avec au maximum 30 % des quantités écoulées via un intermédiaire commercial. Les deux ne sont pas interchangeables.